Handifootsal
STATUTS
T I T R E I : IDENTIFICATION
Titre I, Article 1er - Constitution
Il est créé entre les adhérents aux
présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
1901 ; décret du 16 août 1901.
Pour être agrée par le Ministère chargé des sports,
elle respecte le décret 2002 488 du 09 juillet 2002 pour l’application de
l’article 8 de la loi 84610 du 16
juillet 1984.
L’association a été modifiée le 15/12/2006. Elle est
intitulée :
« Handifootsal ».
L’association a pour objet d’organiser, de promouvoir, développer les
activités physiques et sportives de compétition et de loisir pour les personnes
présentant une déficience motrice ou visuelle
Cette
association est affiliée à la FEDERATION FRANÇAISE HANDISPORT et à ses organes
décentralisés que sont le Comité Régional Handisport et le Comité Départemental
Handisport.
Elle s'engage à respecter les statuts, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire particulier contre le dopage et les autres règlements adoptés par la Fédération Française Handisport ou ses organes décentralisés.
L’association s’interdit toute
activité, discussion ou manifestation contraires à l’objet des présents statuts,
en particulier lorsque celles-ci présentent un caractère confessionnel ou
politique ou racial. Elle s’interdit aussi toute discrimination concernant ses
adhérents et en particulier leur handicap.
Le
siège social est situé : Chez SESSD-APF, Place du Général de Gaulle 91000
EVRY.
Il
pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la
ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
L’association
est constituée pour une durée illimitée.
T I T R E II : Composition
L’association se compose
de :
§
membres actifs. Ils ont le droit de vote.
§
membres d’honneurs, bienfaiteurs et fondateurs. Ils n’ont
pas le droit de vote.
Tous les membres sont licenciés à la
Fédération Française Handisport.
1)
Les membres actifs
Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle et ont le droit de vote
2)
Les membres
d’honneurs, bienfaiteurs,
Sont membres d'honneur, ceux qui ont
rendu des services significatifs à l'association. Ils sont nommés par le
conseil d'administration. Ils font partie de l'assemblée générale sans être
tenu de payer une cotisation annuelle.
Sont membres bienfaiteurs ceux qui
versent la cotisation annuelle
Les membres d’honneur et
bienfaiteurs n’ont pas le droit de vote.
Le montant de la cotisation due par les membres, est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du trésorier de l’association.
La
qualité de membre se perd par :
1)
Le décès ;
2)
La démission ; elle est adressée par écrit au président
de l’association ;
3)
La mise en redressement judiciaire ou
la dissolution pour une personne morale;
4)
La radiation de l’association prononcée par le conseil
d’administration pour non-paiement de la cotisation après un délai de 90 jours
après sa date d’exigibilité.
5) L’exclusion prononcée par le
conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave
portant préjudice moral ou matériel à l’association.
Titre II, Article 4 – Ressources,
Comptabilité
Les ressources de l’association
comprennent les cotisations des membres, les subventions locales, régionales,
territoriales et de l’État, ainsi que toute ressource autorisée par la loi.
Il
est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
T I T R E III : Fonctionnement
Le
conseil d’administration est composé de 6 membres, élus à bulletin secret par
l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de 4 ans.
Est électeur tout membre de
l’association, âgé de seize ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à
l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Les membres
de moins de seize ans sont représentés par leurs parents ou leur tuteur légal.
Pour être éligibles, les membres de
l’association doivent être âgée de seize ans au moins au jour de l’élection,
avoir adhéré depuis au moins 6 mois, être à jour de leur cotisation à la date
limite fixée pour le dépôt des candidatures, avoir fait parvenir leur
candidature par écrit au siège social au plus tard 15 jours avant la date de
l’assemblée générale. Toutefois, la moitié au moins des sièges du conseil
d’administration devra être occupée par des membres ayant la majorité légale.
De plus, ils ne peuvent accéder aux postes de Président, secrétaire, trésorier.
Les membres sortants sont
rééligibles.
Sont inéligibles au Conseil
d’administration :
1.
les personnes de nationalité française condamnées à une
peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
2.
les personnes de nationalité étrangère condamnées à une
peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle
à son inscription sur les listes électorales,
3.
les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une
sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du
jeu constituant une infraction à l'esprit sportif,
4.
les personnes non licenciées ou non à jour de leur
cotisation.
Les féminines
élues représentent au moins une proportion égale à celle qu’elles représentent
par rapport au nombre total de licenciés éligibles. Le nombre de femmes
résultant de cette proportion est arrondi à l’unité supérieure.
Sont élus au premier
tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages
exprimés dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité, entre plusieurs
candidats pour le dernier siége, une
élection entre les candidats concernés sera réalisée. Si nécessaire, au second
tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.
En
cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.), le conseil d’administration
pourvoit provisoirement par cooptation au
remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors
de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres cooptés
prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres
qu’ils ont remplacés.
a)
Réunions
Le
conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu’il
est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins la moitié (½)
des membres du conseil d’administration ou au moins la moitié (½) des membres
actifs de l’association.
Dans tous les cas les convocations
sont établies par écrit, signées par le président et adressées 15 jours avant
la réunion.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Un
procès-verbal de réunion signé par le
Président et le Secrétaire Général sera établi.
b)
Remboursement des frais
L’exercice des fonctions des membres du conseil d’administration est bénévole. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mission peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives et suivant les dispositions prévues par l’association. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention des remboursements de frais de mission et de déplacement, payés à des membres du conseil d’administration.
c)
Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il n’est pas compétent pour les actes réservés à l’assemblée générale
Il surveille la gestion des missions des membres du bureau (Titre III, art 3) et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Avant le début de l’exercice, il
adopte le budget annuel avant de le soumettre à l’assemblée générale.
Il doit être saisi pour autorisation
de toute convention ou contrat passé entre l’association d’une part, et un
administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, avant présentation
pour information, à la plus prochaine assemblée générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs pour
une question déterminée et un temps limité.
Dès l'élection du Conseil
d’Administration, l'Assemblée élit le Président de l’Association. La procédure
qui suit est appliquée.
Le Président, est membre du Conseil d’administration. Il
est désigné par ses pairs à bulletin secret à la majorité simple des suffrages
valablement exprimés.
Il est ensuite présenté aux
suffrages de l’assemblée générale. S’il n’obtient
pas la majorité simple, le conseil d’administration renouvelle la procédure.
Le président est doté du
pouvoir de représentation de l'association dans tous les actes de la vie civile
et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a, notamment, qualité pour
ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il
peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil.
Le mandat du Président prend fin
avec celui du Conseil d’administration.
Après
l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Conseil d’administration
élit en son sein à bulletin secret et à la majorité simple un Bureau qui
comprend au moins le président, le secrétaire général et le trésorier.
Peut être élu, tout membre du conseil d’administration ayant atteint la majorité légale et jouissant de ses droits civils et politiques. Les membres sortants sont rééligibles.
Le mandat du bureau prend fin avec
celui du Conseil d’administration.
Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association, âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée générale ou représentés et à jour de leurs cotisations.
Les
assemblées générales se réunissent à la demande du président de l’association
ou à la demande de la moitié des membres du conseil d’administration ou à la moitié des membres actifs de
l’association. Dans ces deux derniers cas, le président ne peut refuser de
convoquer l’assemblée générale. Si le président ne s’exécute pas, un des
membres du conseil d’administration est désigné par celui ci pour réaliser et
faire parvenir les convocations.
Les
convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu. Elles
sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au moins 15 jours à
l’avance.
a)
Assemblée Générale ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 4 du Titre III.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Elle
confère au conseil d'administration ou à certains membres du bureau toutes
autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de
l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient
insuffisants.
Les
comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à trois mois
à compter de la clôture de l’exercice.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle suite à la proposition du trésorier.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises
à la majorité des membres présents ou représentés.
Pour délibérer valablement, le tiers des
membres électeurs est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde
Assemblée Générale est convoquée 15 jours plus tard, qui peut délibérer
valablement quel que soit le nombre des présents.
Un
procès-verbal de réunion signé par le
Président et le Secrétaire Général est établi.
b)
Assemblée Générale extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues dans ces statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins 50% des membres ayant le droit de vote. Si le quorum n’est pas atteint, la procédure est identique à celle de l’Assemblée Générale ordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence : modifications des statuts, dissolution anticipée conformément à l’article 5 du Titre III.
Un
procès-verbal de réunion signé par le
Président et le Secrétaire Général est établi.
Titre III, Article 5 –
Révocation du Conseil d’Administration
L’ Assemblée Générale peut mettre
fin au mandat du conseil d’administration de l’association avant son terme
normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) L' Assemblée Générale doit avoir
été convoquée à cet effet par tout moyen écrit à la demande d’au moins un tiers
des membres actifs.
2) Le Président dispose d’un délai
d’un mois à compter de la saisine initiale pour procéder à la convocation de
l’Assemblée Générale.
3) Au moins la moitié des membres actifs de l’association doivent être présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’association quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’ Assemblée Générale statue alors dans les conditions de quorum suivantes : le tiers des membres actifs doivent être présents ou représentés.
Si une nouvelle fois le quorum n’est pas atteint,
l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour et les
mêmes délais, mais cette fois l’Assemblée générale statue sans condition de
quorum.
4) La révocation du Conseil
d’administration doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
sans que les bulletins blancs ne soient comptabilisés.
En cas de révocation du conseil
d’administration, il est procédé à de nouvelles élections.
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui sont chargés de la liquidation des biens de l’association.
En
aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part
quelconque des biens de l’association.
L’actif, s'il y a lieu, est dévolu à
la Fédération Française ou au Comité Départemental, Régional, Handisport,
ou était affiliée l'association.
Un
règlement intérieur, est établi par le conseil d’administration et approuvé par
l’assemblée générale. Il précise et complète les dispositions statutaires.
Il s'impose à tous les membres de l'association.
Un
règlement disciplinaire, établi par le conseil d’administration et approuvé par
l’assemblée générale, précise et complète les dispositions statutaires.
Dans le cadre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense, les dispositions suivantes seront respectées :
Le membre concerné par une procédure disciplinaire peut se faire assister par un conseil extérieur à l’association ou par un membre de celle-ci. Pour préparer sa défense, et dans des délais suffisants, il doit préalablement avoir eu connaissance de toutes les pièces, décisions ou délibérations soumises à l’appréciation de ses juges. Il doit être convoqué devant l’organisme compétent pour prendre la décision. La convocation doit comporter la mention des faits qui sont retenus à son encontre et la sanction qui est encourue.
Tout équipement ou
matériel propriété de l’association, mis à disposition d’un membre et qui doit
être rendu, doit faire l’objet d’un contrat.
Tout équipement ou
matériel propriété d’un membre de l’association ou non, mis à disposition de
l’association et qui n’est pas donné à l’association, doit faire l’objet d’un
contrat.
T I T R E IV : Formalités
Le président est chargé de remplir les
formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements
en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la
personnalité juridique. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à
l'effet d'effectuer ces formalités.
Le
président ou le secrétaire de l’association est tenu de mettre à jour les
informations qui doivent être transmises à la préfecture et aux organes
décentralisés et à la Fédération Française Handisport.
Statuts modifiés Le
15/12/2006 à
EVRY
Signatures :
Le (a)
Secrétaire de l’association
Le (a) Président(e) de
l’association